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19 janvier 2021
Enfant

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Togo : disposer d’un acte de naissance, une condition pour chaque enfant de jouir pleinement de ses droits

L’enregistrement de la naissance d’un enfant est la reconnaissance officielle par l’État de cette naissance. Tout enfant né sur le territoire togolais a le droit d’être enregistré à la naissance, comme cela est reconnu entre autres par la Convention des droits de l’enfant (ratifiée par le Togo le 1er août 1990) ; la Charte Africaine des droits et de bien-être de l’enfant (ratifiée par le Togo le 5 mai 1998) ou encore la loi portant code de l’enfant de 2007. Ainsi , la CDE en son article 7 alinéa1 estime que l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dés celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible , le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux ; l’article 6 alinéas 1 et 2 de la CADBE stipule a son tour que tout enfant a droit à un nom dés sa naissance et est enregistré immédiatement après sa naissance ; la loi portant code de l’enfant de son côté traite de la question en ses articles 10 à 16 ( Chapitre 1 : le Droit au Nom).

La situation actuelle

D’après le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 48 millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont pas été enregistrés à la naissance. Au niveau mondial, c’est l’Asie du Sud qui détient le record de naissances non enregistrées (63%), suivie par l’Afrique subsaharienne (55%). En Afrique, c’est dans les petites îles de Maurice et des Seychelles seulement que les naissances sont intégralement enregistrées, tout comme dans certains pays d’Afrique du Nord, dont l’Algérie, l’Égypte, la Tunisie et le Maroc. Les niveaux d’enregistrement des naissances varient selon les pays. Ils dépendent du degré d’engagement national en faveur de l’enregistrement des naissances, de l’existence d’une législation adéquate et d’une infrastructure suffisante, de l’acceptation sociale, de la valeur reconnue à l’enregistrement des naissances et de la possibilité pour les familles d’enregistrer leurs enfants. Au Togo, selon la dernière enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS 2017), le taux d’enregistrement des naissances des enfants de moins d’un an au Togo est passé de 72% en 2010 à 79% en 2017 et celui des enfants de moins de cinq ans de 78% à 83%. Au Togo, 31% des enfants vivant en zones rurales ne disposent pas d’acte de naissance.

Les raisons du faible taux de l’enregistrement des naissances

L’enregistrement de sa naissance est un événement central dans la vie d’un enfant parce qu’il représente la preuve juridique de l’identité de cet enfant. Les enfants non enregistrés auront des difficultés d’acquérir les droits et les privilèges auxquels ils ont droit. De nombreux obstacles empêchent encore l’enregistrement total des enfants à la naissance. Il s’agit entre autres de la pauvreté, les croyances et pratiques sociales, l’exclusion sociale, l’insuffisance de la couverture en services d’enregistrement et en agents à l’enregistrement dans les zones rurales et les zones reculées. Par exemple, culturellement, l’enregistrement des naissances n’est pas considéré comme une priorité, eu égard au fait que « dans le passé, il n’était pas si certain que votre enfant survive car les probabilités de décès d’enfant étaient extrêmement élevées » ; alors les parents ont aussi tendance à attendre jusqu’à ce que leur enfant soit plus âgé avant de penser à lui faire établir l’acte de naissance. Et bien-sûr à ce moment-là, le délai légal de 45 jours sera échu.

L’importance de l’enregistrement des naissances aux enfants

Pour un individu, l’avantage le plus important est la reconnaissance de son existence devant la loi et la délivrance d’un document juridique, l’acte de naissance qui sert de preuve du lieu de naissance, de la filiation, des relations et des liens familiaux. C’est sur la base de cet acte que la nationalité est déterminée et que sont délivrés d’autres pièces d’identité tels que la carte d’identité nationale et les documents de voyage comme le passeport. L’enregistrement des naissances est un acte essentiel pour la protection de l’enfant, car il assure à chaque enfant une reconnaissance légale de la part du gouvernement et protège leurs droits civiques ainsi que leur accès aux services sociaux de base, tels que la santé, la sécurité sociale et l’éducation. En outre, les certificats de naissance sont utilisés comme preuve de l’âge qui aide à protéger les enfants contre toutes formes de violences, d’abus ou d’exploitation. L’enregistrement de la naissance doit avoir lieu le plus tôt possible après celle-ci. Un enfant « invisible » aux yeux de l’État peut être l’objet de violations graves telles que le mariage précoce, le travail des enfants, la traite des enfants et l’enrôlement dans les forces armées ou d’être placé sous le système judiciaire au même titre qu’un adulte. Si l’enregistrement de la naissance en soi ne confère pas la citoyenneté à l’enfant, il est souvent essentiel pour l’acquisition de ladite citoyenneté compte tenu des lois des différents pays. L’enregistrement de la naissance conserve son importance pendant l’âge adulte. Ainsi, l’acte de naissance peut se révéler nécessaire pour obtenir des prestations de sécurité sociale ou un emploi dans le secteur structuré, pour acheter ou prouver le droit d’hériter des biens, pour briguer une fonction élective et pour voter. Le manque d’acte de naissance peut avoir un effet cumulatif négatif grave sur les possibilités offertes aux enfants, qui sont appelés a être des adultes de demain.

Les enfants ont droit à ce qu’un système judiciaire leur offre une protection judiciaire spéciale. Celle-ci doit inclure le droit d’être emprisonné séparément des adultes et d’avoir une immunité contre la peine de mort. En démontrant son âge, un acte de naissance peut protéger un enfant emprisonné contre être poursuivi judiciairement en tant qu’adulte. L’enregistrement des filles à la naissance peut aider à protéger ces filles contre le mariage précoce. Lorsqu’il n’y a pas d’acte de naissance, la vérification de l’âge des filles par les autorités devient difficile. L’absence de statut juridique et d’identité rend les enfants plus vulnérables au trafic. L’absence d’acte de naissance peut également représenter un obstacle dans les efforts de rapatriement. L’enregistrement des naissances peut jouer un rôle important dans les efforts d’abolir le travail dangereux effectué par les enfants. Les autorités chargées d’abolir l’exploitation des enfants auront des difficultés d’appliquer la réglementation de l’âge minimum des travailleurs, définie par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), sans pouvoir vérifier l’âge de l’enfant concerné. Pareillement, sans preuve d’âge, il sera également difficile de poursuivre judiciairement l’employeur de l’enfant.

Les propositions pour améliorer la situation actuelle

Pour assurer l’enregistrement universel des naissances à tous les enfants togolais et accroitre le taux d’enregistrement des naissances sur le territoire national notamment dans les zones rurales, nous pensons que la première mesure consiste à mettre en œuvre une réforme juridique faisant en sorte que l’enregistrement à la naissance soit accessible immédiatement après celle-ci et qu’il soit gratuit. Ensuite il faudrait entre autres mesures, mettre en place des politiques, des plans d’action, des stratégies et des infrastructures adéquats pour soutenir en permanence une application obligatoire du système national d’enregistrement des naissances ; renforcer la demande du public pour l’enregistrement des naissances et son adhésion au système par la mobilisation au sein des médias et des communautés, tout en maintenant les coûts d’accès à l’enregistrement des naissances aussi bas que possible ; former des fonctionnaires de l’état civil en matière de mobilisation et de systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et d’établissement des statistiques de l’état civil culturellement adaptés pour atteindre les groupes de population éloignés ou marginalisés ; améliorer l’accessibilité en établissant des maillages à la fois officiels et informels, faisant intervenir par exemple les services sanitaires, les dirigeants locaux, les organisations confessionnelles ; moderniser l’enregistrement des naissances par la technologie en mettant en place un système en ligne et informatisé ou encore traiter les cas en souffrance de naissances non enregistrées en mettant en place un système d’enregistrement des naissances ou en relançant le système inactif.

Sources bibliographiques : l’enregistrement universel des naissances, Plan International ; Enregistrement des naissances, Commission économique pour l’Afrique des Nations-Unies ; Article sur le travail de Unicef dans l’enregistrement des naissances au Togo.

Samiroudine OURO SAMA, Juriste et Acteur de la Société civile ; Président du Conseil d’Administration de l’association ICJ-VE Togo, Alumni CRL YALI DAKAR.

 

Publié par Achiraf ALI

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